Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1998, 19/1998
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1998
RésuméArrêt n°19 Du 16/12/1998 BSK - actuellement SNR Maître Boubacar Wade contre SOCOPAO - SENEGAL - SGCS Maître Guédel Ndiaye A Célina CISSE MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE : 16 décembre 1998 PRESIDENT Nicole DIA, Président de chambre; CONSEILLERS Célina CISSE et El Hadji Mansour Tall GREFFIER : Ousmane SARR MATIERE Civile et Commerciale A l'audience publique du mercredi seize décembre mil neuf cent quatre vingt dix huit ENTRE: La Banque Sénégalo-Kowetienne, actuellement SNR, 7…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter