Base juridique africaine
Décision de justice · n° 191999

Sénégal, Cour de cassation, 10 mars 1999, 19/1999

Sénégal · Adoption : 10 mars 1999

Arrët n°39 10 mars 1999 Ad Aa (Maître Guédel Ndiaye)aye) C/ L'Agence Dakaroise de Sécurité et d'Assistance au Tourisme ADEF: (Maître Konaté et Preira)a) RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE A Renée BARO CONSEILLERS : Maïssa DIOUF ET Mansour SY GREFFIER : Abdou Razakh DABO MATIERE Sociale A l'audience publique et ordinaire du mercredi dix mars mil neuf cent quatre vingt dix neuf ENTRE : M. Ad Aa demeurant à Yeumbeul quartier Taw Fekh mais ayant élu domicile en l'étude de…

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