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Décision de justice · n° 192

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 192

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
192
Date d'adoption
16 juillet 1997
Date de publication
16 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Mor Aa, demeurant à Guédiawaye quartier Samba Wade, parcelle n° 54C élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; La dame Ad Ab A, Secrétaire aux ICS, Avenue Ac Ae ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 1996 par Mor Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au greffe de la Cour de cassation le même…

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