Base juridique africaine
Décision de justice · n° 192

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 192

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Mor Aa, demeurant à Guédiawaye quartier Samba Wade, parcelle n° 54C élisant domicile … l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; La dame Ad Ab A, Secrétaire aux ICS, Avenue Ac Ae ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 1996 par Mor Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré au greffe de la Cour de cassation le même…

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