Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 192
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
RésuméDu 16 JUILLET 1997 Mor X Af Ag C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ac Y, Conseäller- Célina CISSE, Conseäller . Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE.—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE} A l'audience PUblèque du mercredi seize juillet Guédiawaye quartier Ad Ae, parcelle n° 54C élisant domicils en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour . : Demandeur, ET . : La dame Af Ag C, Secré- taire aux ICS, Avenue Aa…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter