Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 192
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
Du 16 JUILLET 1997 Mor X Af Ag C A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ac Y, Conseäller- Célina CISSE, Conseäller . Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE.—STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE} A l'audience PUblèque du mercredi seize juillet Guédiawaye quartier Ad Ae, parcelle n° 54C élisant domicils en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour . : Demandeur, ET . : La dame Af Ag C, Secré- taire aux ICS, Avenue Aa…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter