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Sénégal, Cour de cassation, 18 janvier 2000, 19/2000
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2000
ARRET N° 19 du 18 janvier 2000 Aa Ab c/ Ac A et Ministère Public RAPPORTEUR Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 18 janvier 2000 PRESIDENT Mireille NDIAYE CONSEILLER RAPPORTEUR Boubacar Albert GAYE CONSEILLER Mamadou Badio CAMARA AVOCAT GENERAL Ciré Aly BA GREFFIER Maître Ndèye Macoura DIOP CISSE MATIERE Pénale LA COUR, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly…
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