Base juridique africaine
Décision de justice · n° 192002

Sénégal, Cour de cassation, 30 janvier 2002, 19/2002

Sénégal · Adoption : 30 janvier 2002

ARRET N° 19 Du 30 janvier 2002 Société SIMPA Maîtres LO et Z C/ Monsieur Aa B Maître SCILUNA RAPPORTEUR: Ad X C PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 30 janvier 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS:S: Babacar KEBEETE ET Awa Sow KABA GREFFIER: Ab Ac Y A: Sociale A l'audience publique ordinaire du mercredi trente janvier deux mille deux LA COUR : Oui Madame Awa Sow CABA, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ;…

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