Sénégal, Cour de cassation, 23 janvier 2003, 19/2003

RésuméHD Arrêt N° 19 du 23 janvier 2003 Ac Ab C et 4 autres c/ Le Groupe Scolaire MADIBSO Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 23 janvier 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR : Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier…