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Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 1998, 193
Sénégal · Adoption : 10 septembre 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix septembre mil neuf cent quatre vingt dix Les Héritiers Aa Ad, demeurant tous à Kolda, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; Les héritiers Ae Ac Ab demeurant tous à Kolda, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 1995 par Me Adnan pour le compte des héritiers Aa Ad contre l'arrêt n° 28 du…
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