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Décision de justice · n° 193

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 193

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
193
Date d'adoption
16 juillet 1997
Date de publication
16 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix La Société Générale B Ac dite SOGEMS sise Aa Ab A, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fin s de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 1996 par la SOGEMS à la suite de son pourvoi en…

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