Base juridique africaine
Décision de justice · n° 193

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 193

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix La Société Générale B Ac dite SOGEMS sise Aa Ab A, élisant domicile … l'étude de Me Boubacar Wade, avocat à la Cour ; Demanderesse, La Compagnie Bancaire de l'Afrique de l'Ouest dite CBAO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fin s de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 29 novembre 1996 par la SOGEMS à la suite de son pourvoi en…

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