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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 194
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
Résumé194 16 JUILLET 1997 AFFAIRE N° raitavacanprasnin SOMICOA 1° = C.S.A.R. 2° - A.S.S. 3° - Smath et Ab A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Présädeant - d Ibrahima GUEYE, Conseäller . , Cheikh Täidàane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffäsr. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE «+ …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, pt de la côte Occädentals d'Afrique dite SOMICOA, ayant son siègs social 17, Rus Huart à Dakar, ayant élu…
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