Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 194
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
194 16 JUILLET 1997 AFFAIRE N° raitavacanprasnin SOMICOA 1° = C.S.A.R. 2° - A.S.S. 3° - Smath et Ab A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Présädeant - d Ibrahima GUEYE, Conseäller . , Cheikh Täidàane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffäsr. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE «+ …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, pt de la côte Occädentals d'Afrique dite SOMICOA, ayant son siègs social 17, Rus Huart à Dakar, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter