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Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 1998, 195
Sénégal · Adoption : 10 septembre 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix septembre mil neuf cent quatre vingt dix La dame Ac Aa, demeurant à la Sicap Liberté VI, villa n° 6329 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Ae Ad A, demeurant à la Sicap Liberté VI - villa n° 6329 à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Ngom, avocat à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 5 août 1996 par Me Tounkara,…
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