Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 195
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
Résumé195 16 JUILLET 1997 Du Ad Ae Aa A Aa Ac B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Cheikh Tiddians FAYE, Avocat Ousmans SARR, Greffäer. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, rant à Dakar, Fenêtre Mermoz - villa n° 51, ayant élu domicàles en l'étude de Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour; Demandeur, ET . : Ab A Aa Ac, demeurant à Dakar, Fenètre Mermoz - villa n° 51, éli- sant domicäils en l'étude de Me Ibrahäima Diawara, avocat à la Cour ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter