Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 1998, 196
Sénégal · Adoption : 10 septembre 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag Ai, Directeur général de la Société ITS demeurant à Dakar, Patte d'Oie, villa n° 163, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; 1° - El Ab Ad Aa, demeurant à Castors II - villa n° 12 à Dakar; 2° - Le sieur Af Aj, ès-qualité de Président de la Coopérative de Construction de l'Assemblée Nationale sise à l'Avenue Ac Ak à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter