Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 septembre 1998, 196
Sénégal · Adoption : 10 septembre 1998
A l'audience publique du mercredi dix septembre mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ag Ai, Directeur général de la Société ITS demeurant à Dakar, Patte d'Oie, villa n° 163, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; 1° - El Ab Ad Aa, demeurant à Castors II - villa n° 12 à Dakar; 2° - Le sieur Af Aj, ès-qualité de Président de la Coopérative de Construction de l'Assemblée Nationale sise à l'Avenue Ac Ak à Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter