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Décision de justice · n° 196

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 196

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
196
Date d'adoption
16 juillet 1997
Date de publication
16 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac A, demeurant à Dakar, villa n° 20 Cité Fayçal, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Guèye avocats à la Cour ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite BIAO, devenue CBAO, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 1995 par Mes Ab et Guèye,…

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