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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 196
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
16 JUILLET 1997 139/RG/95 AFFAIRE N° srrraveenteseenrasat Ae Ad B C X CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller . , Célina CISSE, Conseiller ; Cheikh Tidiüane FAYE, Avocat REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ; 2 ENTRE Le.shRUT...PAR ant 20 Cité Fayçal, à Dakar, villa n°…
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