Base juridique africaine
Décision de justice · n° 197

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 197

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac A, demeurant à Dakar, villa n° 20, Cité Fayçal, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de a Cour de…

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