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Décision de justice · n° 197

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 197

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
197
Date d'adoption
16 juillet 1997
Date de publication
16 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ac A, demeurant à Dakar, villa n° 20, Cité Fayçal, élisant domicile … l'étude de Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale dite CBAO, siège social Place de l'Indépendance à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de a Cour de…

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