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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 197
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
197 16 JUILLET 1997 DU 162/RG/95 Ab Ac A B dite CBAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Af C, Conssiller ’ - Cheikh Tidäians FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffisr. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publâque du mercredi seize juällat à Dakar, villa n° 20, Cité Fayçal, élisant domicàile en l'étude de Mes Ag et Guèys, avocats à la Cour . : Demandeur, ET . : La Banque Internationale pour…
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