Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 août 1997, 198
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
A l'audience publique du mercredi six août mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits et obligations de la BNDS, ayant son siège social à Dakar, 7, Avenue du Président Senghor, mais faisant élection de domicile en l'étude Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesse, 1°La Nouvelle Ae Af dite A dont le siège social est au Domaine Industriel de Dakar ; 2° - Le sieur Aa Ad, Kinésithérapeute demeurant à Dakar, 9, Rue Ac Ab, ayant élu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter