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Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 198
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
198 DU 6 AOUT 1997 414/RG/96 AFFAIRE N° c/ C - Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président - Ibrahima GUEYE; Conseiiler- Célina CISSE, Conseilier - CG Cheikh Yidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE .……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE . : La Société Nationale de Recouvre- ment dite SNR, venant aux droits et obligations de la BNDS,…
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