Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 198
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
198 DU 6 AOUT 1997 414/RG/96 AFFAIRE N° c/ C - Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président - Ibrahima GUEYE; Conseiiler- Célina CISSE, Conseilier - CG Cheikh Yidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE .……STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE . : La Société Nationale de Recouvre- ment dite SNR, venant aux droits et obligations de la BNDS,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter