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Sénégal, Cour suprême, 06 août 1997, 199
Sénégal · Adoption : 6 août 1997
199 6 AOÛT 1997 DU 10/RG/97 AFFAIRE N° ousirrer Sté C Aa et B Ad Ak Af Ag et autre MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Ibrahima GUEYE, Conseiller - 7 Célina CISSE, Conseiller - , Cheikh Tidiane FAYE; Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience P ublique du mercredi six août mil té Commerciale du Sac dite B ayant respectivement leur…
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