Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 juin 1998, 1/CR/98
Sénégal · Adoption : 11 juin 1998
RésuméN°..1/CR/98.…... REPUBLIQUE DU SENEGAL La Société DEMANDEUR SOCOPA Intennation : be AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : La Société SOCOPA International, ayant son siège social en France, #O-42, Boulevard Ac Ad A Ab CEDEX, RAPPORTEUR : ayant élu domicile en d'étude de Maître Renée BARO Madické NIANS, Avocat à da cour ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: La Société SOFINA AGROCAP, auant son du. oi Pme siège Thése mais social ayant à Dakar, élu domicile…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter