Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 juin 1998, 1/CR/98
Sénégal · Adoption : 11 juin 1998
N°..1/CR/98.…... REPUBLIQUE DU SENEGAL La Société DEMANDEUR SOCOPA Intennation : be AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ENTRE : La Société SOCOPA International, ayant son siège social en France, #O-42, Boulevard Ac Ad A Ab CEDEX, RAPPORTEUR : ayant élu domicile en d'étude de Maître Renée BARO Madické NIANS, Avocat à da cour ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: La Société SOFINA AGROCAP, auant son du. oi Pme siège Thése mais social ayant à Dakar, élu domicile…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter