Sénégal, Cour de cassation, 02 décembre 1997, 2

RésuméNGOM Aa A C/ Ministère public POURVOI - CONDAMNE - MOYENS - ABSENCE - REJET EST REJETE LE POURVOI DU CONDAMNE QUI N'A PRODUIT AUCUN MOYEN LORSQUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE. Chambre Pénale ARRET N° 02 DU 2 Décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que Aa A B n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi; Que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement…