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Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 2
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
S.N.R. ex-B.N.D.S. C/ SOTRIPA POURVOI - EXEPTION DE PRESCRIPTION - PARTIES AU LITIGE - SIMPLE AFFIRMATION - DEFAUT DE BASE LEGALE - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N° 2 du 3 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur le premier moyen en sa seconde branche tiré de la violation de…
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