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Sénégal, Cour de cassation, 04 novembre 2003, 2
Sénégal · Adoption : 4 novembre 2003
Af Z C/ Ab Ae B - La SDV Sénégal - Ah X - Sylvestre LAMECH POURVOI ; VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL; OUI; CASSATION. Pour casser l'arrêt n° 790 du 14 novembre 2001, et renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Dakar autrement composée, la cour, de la violation de l'article 373 du code pénal, en ce que les juges du fond, en méconnaissance de ce texte, ont fondé leur décision sur des actes de l'OHADA non applicables en matière pénale, et sur la déclaration du tiers saisi, alors…
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