Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 2

RésuméB Ab AeAf C/ C Ae Y AUX FINS DE SURSIS PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE QUI A INTRODUIT LE POURVOI - IRRECEVABILITE - Chambre Sociale ARRET N° 2 DU 7 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi organique susvisée que pour saisir la Cour de Cassation d'une requête aux fins de sursis à l'exécution d'un arrêt, il faut être demandeur au pourvoi dirigé contre cet arrêt; ATTENDU qu'Ahmet Ae B n'a formé aucun…