Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1993, 2

A B C C/ NIZAM AL OSMAN MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - POURVOI EN CASSATION - MOYENS TIRES DE LA DENATURATION DES FAITS - REJET. Chambre Sociale ARRET N° 2 DU 08 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique tiré de la dénaturation des faits, ATTENDU que pour demander l'annulation de l'arrêt n° 307 du 5 juin 1990 par lequel, la Cour d'Appel, infirmant le jugement du 7 Juillet 1988 du Tribunal du travail de Dakar déclarant abusif…