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Sénégal, Cour de cassation, 12 novembre 2003, 2
Sénégal · Adoption : 12 novembre 2003
Ab A C/ L'Hôpital B de Dieu POURVOI; MATIERE SOCIALE; DELAI: 15 JOURS À COMPTER DE LA NOTIFICATION DECISION ATTAQUÉE; POURVOI FORME HORS DELAI; IRRECEVABILITE (ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE SUR LA COUR DE CASSATION) Chambre sociale ARRET N° 02 DU 12 NOVEMBRE 2003 LA COUR OUI Madame Célina SECK CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général, représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU…
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