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Sénégal, Cour de cassation, 14 décembre 1994, 2
Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994
RésuméCours Privés X B C/ Z A CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE ABUSIF - MOTIF LEGITIME - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 2 DU 14 Décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; SUR LA JONCTION: ATTENDU que les deux pourvois présentés respectivement pour les Cours Privés X B et pour Z A (suivant procès-verbaux de comparution en date du 5 Mai 1993) sont dirigés contre le même arrêt n° 24 du 12 janvier 1993 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel…
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