Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1995, 2

RésuméMBAYE Ab C/ 1°) _ Caisse de Péréquation; 2°) - Ministère public EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE - POURVOI - SURSIS A STATUER Chambre civile et commerciale Arrêt n° 02 du 17 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU qu'au soutien d'un pourvoi régulier qu'il a formé contre l'arrêt n° 7 du 20 Janvier 1994 rendu par la Chambre d'Accusation, Ab B YE inculpé de détournement de deniers publics, soulève l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 140 du Code de…