Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1996, 2
Sénégal · Adoption : 17 mai 1996
FALL Amar C/ Compagnie des Phosphates de Ab dite (CS PT) LICENCIEMENT ABUSIF- CONTINUATION DE SERVICES-DEFAUT DE BASE LEGALE (NON) - MOTIVATION SUFFISANTE - CERTIFICAT DE TRAVAIL - NON DELIVRANCE - DOMMAGES - INTERETS (NON) - ABSENCE DE PREJUDICE -PREUVE DU PAIEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR (OUI) - MAIS ABSENCE DE TRAVAIL-. Chambre sociale ARRET N° 2 DU 17 MAI 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 276 du 17 mai 1994,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter