Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 mai 1996, 2
Sénégal · Adoption : 17 mai 1996
RésuméFALL Amar C/ Compagnie des Phosphates de Ab dite (CS PT) LICENCIEMENT ABUSIF- CONTINUATION DE SERVICES-DEFAUT DE BASE LEGALE (NON) - MOTIVATION SUFFISANTE - CERTIFICAT DE TRAVAIL - NON DELIVRANCE - DOMMAGES - INTERETS (NON) - ABSENCE DE PREJUDICE -PREUVE DU PAIEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR (OUI) - MAIS ABSENCE DE TRAVAIL-. Chambre sociale ARRET N° 2 DU 17 MAI 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU que pour demander la cassation de l'arrêt n° 276 du 17 mai 1994,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter