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Sénégal, Cour de cassation, 18 novembre 1998, 2
Sénégal · Adoption : 18 novembre 1998
Ac A C/ Ad Y DIVORCE; CONSÉQUENCES; DISSOLUTION COMMUNAUTÉ; EFFET; DATE CESSATION COHABITATION; REPORT; Aux termes de l'article 1442 al 2 du code civil français, les époux peuvent, l'un et l'autre demander, s'il y a lieu, que dans leurs rapports mutuels l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer; celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report. Chambre civile et Commerciale ARRET N° 02 DU 18…
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