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Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 2
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003
RésuméSociété Aa Ab Ac C/ Société Saint-Louisienne Immobilière POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE: SUR LE PREMIER MOYEN: POURVOI; REFERE MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; IRRECEVABLE; DEFAUT DE REPONSE À CONCLUSIONS. SUR LE DEUXIEME MOYEN: DENATURATION NON REJET. Ne peut être accueilli le moyen de dénaturation invoqué dès lors que la Cour d'appel s'est fondée sur des éléments autres que ceux qui auraient été dénaturés pour prendre sa décision. Chambre civile et commerciale ARRET N° 02…
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