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Sénégal, Cour de cassation, 23 novembre 2004, 2
Sénégal · Adoption : 23 novembre 2004
RésuméMAME B A C/ MINISTERE PUBLIC POURVOI ; MATIERE PENALE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 129 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; OUI ; CASSATION. SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 129 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. SUR LE DEUXIEME MOYEN : MANQUE DE BASE LEGALE. SUR LE TROISIEME MOYEN : ABUS DE POUVOIR ET DENATURATION DES FAITS. La chambre d'accusation saisie directement d'une requête de l'inculpé aux fins de liberté provisoire, doit statuer dans le mois de sa saisine, faute de quoi…
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