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Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 2004, 2
Sénégal · Adoption : 24 novembre 2004
SAGEF C/ Ad Ai Ae POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; PREAVIS NOTIFIE PAR ECRIT NECESSAIRE POUR RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DU MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI PAR MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE L 50 DU CODE DU TRAVAIL. NON. SUR LE DEUXIEME MOYEN : TIRE DE LA NATURATION DES FAITS. NON. LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT PORTER QUE SUR UN ECRIT. IRRECEVABLE. SUR LE TROISIEME MOYEN : TIRE DE LA FAUSSE APPLICATION DE LA LOI PAR FAUSSE APPLICATION DU…
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