Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2

Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1997, 2

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997

du 2 Décembre 1997 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Ab A B LA COUR DE CASSATION PRESENT Mme et MM A l'audience . PUBLIQUE EF ORDINAIRE DU MARDI DEUX Ad C Ab A B, né en 1954 à Dakar de Aa Ae et de Af Y, marchand domicilié aux parcelles RAPPORTEUR : Assainies Unité 10 plle N° 236 Dakar ; Mme Mireille NDIAYE Ada Demandeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Issa DIOP, Avocat à la MINISTERE PUBLIC : Cour à Dakar 5 AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: Le Ministère Public 5 du.

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