Base juridique africaine
Décision de justice · n° 2

Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2020, 2

Sénégal · Adoption : 2 janvier 2020

ARRET N°2 Du 2 janvier 2020 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/414-418/RG/18 La Société Kounoune Power Et la Société SENELEC Contre Les héritiers de feu Aj An et autres Rapporteur Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE Du 2 janvier 2020 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Moustapha BA Seydina Issa SOW Kor SENE GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRE CIVILE ET…

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