Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mars 1997, 2
Sénégal · Adoption : 4 mars 1997
DU 4 MARS 1997 DEMANDEUR A B 10 Ministère Public PRESENTS Mme et MM Mireille NDIAYE, Président de chambre, Président, Ismaîla DFAGNE, Conseiller Greffier. Me Ndèye Macoura CISSE, ceceresitecccceteseereesenraseesecmermamences RAPPORTEUR M Ismaïla DIAGNE MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du - MATIERE RG 243/95 LO.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR { REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE QUATRE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter