Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2011, 2
Sénégal · Adoption : 5 mai 2011
SOMMAIRE CR 2011 Arrêt n° 2 du 5 mai 2011 Est irrecevable le moyen d’une requête de rabat d’arrêt exclusivement dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel et le fonctionnement de son greffe. Arrêt n° 5 du 5 mai 2011 Lorsqu'après cassation, la cour de renvoi s'est conformée à la doctrine de la Cour suprême, aucune des parties engagées dans la même affaire n'est recevable à critiquer l'arrêt de renvoi par les mêmes griefs :
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter