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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1996, 2
Sénégal · Adoption : 7 mai 1996
DU 7 MAI 1996 DEMANDEUR Ac Ae X A Ae C PRESENTS Mme et MM Mireille NDIAŸE Président de chambre, Président Ahmet DIALLO, Conseiller Ismaïla DIAGNE, Conseiller 3 Me Ndèye Macoura CISSÉ, Greffie RAPPORTEUR mme Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC Aa Z AUDIENCE du 7_MAI 1996 LECTURE du 7 MAI 1996 MATIERE N° 107/RG/94 Requête aux fins de sursis à exécution T.O.A. TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL NE AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE da. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
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