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Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 1993, 2
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1993
RésuméARRET Ne. 2 du 8 Décembre 1993 DEMANDEUR : B C X PRESENTS Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AL T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE tailieur demeurant à Dakar 119 Avenue du Général De Gaulle , mais ayant élu domicile en l'étude de Maitre Guédel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis : rue Amadou Assane NDoye Dakar, ET . : le sieur Aa Ag Ab, coutu. rier passage Aly Ad , n ° 25 Dakar ;…
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