Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 1993, 2
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1993
ARRET Ne. 2 du 8 Décembre 1993 DEMANDEUR : B C X PRESENTS Conseillers RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AL T.O.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCIALE tailieur demeurant à Dakar 119 Avenue du Général De Gaulle , mais ayant élu domicile en l'étude de Maitre Guédel NDiaye , avocat à la Cour, 73 bis : rue Amadou Assane NDoye Dakar, ET . : le sieur Aa Ag Ab, coutu. rier passage Aly Ad , n ° 25 Dakar ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter