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Sénégal, Cour suprême, 08 janvier 1992, 2
Sénégal · Adoption : 8 janvier 1992
EXTRAIT N° 2 DU 8 JANVIER 1992 DEMANDEUR : AGENCE DE SECURITE AFRICAINE (A.S.A.) PRESENTS : MM. -Amadou SO, Président de Section, Président -Amadou Makhtar SAMB, -Babacar KEBE, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier. RAPPORTEUR M. Babacar KEBE. MINISTERE PUBLIC . Mme Mireille NDIAYE. AUDIENCE DU 8 Janvier 1992. MATIERE . : SOCIALE. DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR SUPREME DEUXIEME SECTION STATUANT EN MATIERE SOCIALE. A…
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