Sénégal, Cour suprême, 09 février 2012, 2

RésuméARRÊT N° 2 DU 9 FÉVRIER 2012 LES HÉRITIERS DE ALIOUNE SEMBÈNE c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – LITIGE AUTRE QUE CELUI NÉ DE LA FIXATION DE L’INDEMNITÉ DÉFINITIVE – APPEL –COMPÉTENCE DE LA COUR D’APPEL – DÉFAUT Encourt la cassation pour violation des dispositions des articles 12 alinéa 3 et 13 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, l’arrêt d’une Cour…