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Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 1996, 2
Sénégal · Adoption : 11 décembre 1996
- - du 11 Décembre 1996 DEMANDEUR : EE Prés 2: sats Mnes et M. Renée Baro, Président de Chambre , Prési Conseillers Me Abdou Razakh Dabo, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme. CHAMBRE Chambre Statuant en matiére sociale ..Onze_ Décembre ML1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize ENTRE M. Ac Ad, demeurant à Tivaouane, quartier El H. Aa B s/c de Ae Ad commerçant, mais ayant élu domicile en l'étu- de…
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