Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 1996, 2
Sénégal · Adoption : 11 décembre 1996
- - du 11 Décembre 1996 DEMANDEUR : EE Prés 2: sats Mnes et M. Renée Baro, Président de Chambre , Prési Conseillers Me Abdou Razakh Dabo, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme. CHAMBRE Chambre Statuant en matiére sociale ..Onze_ Décembre ML1 Neuf Cent Quatre Vingt Seize ENTRE M. Ac Ad, demeurant à Tivaouane, quartier El H. Aa B s/c de Ae Ad commerçant, mais ayant élu domicile en l'étu- de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter