Sénégal, Cour suprême, 11 janvier 2017, 2

RésuméARRÊT N° 02 DU 11 JANVIER 2017 ENTREPRISE AK Z c/ C AG LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN éTAT – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE – OBLIGATION POUR LE JUGE CIVIL DE RECHERCHER S’IL Y A IDENTITé DES FAITS – CONDAMNATION DU TRAVAILLEUR PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL La saisine du tribunal correctionnel par l’employeur, deux ans après le licenciement du travailleur, qui a abouti à la condamnation de ce dernier pour abus de confiance, ne fait pas obstacle à l’application de la règle le criminel tient le…