Sénégal, Cour suprême, 12 janvier 2017, 2

RésuméARRÊT N°02 DU 12 JANVIER 2017 X A AG & C B c/ éTAT DU SÉNÉGAL URBANISME ET AMÉNAGEMENT – DOMAINE PUBLIC – CONSTRUCTIONS SANS DROIT NI TITRE – DÉMOLITION – PROCÉDURE – FORMALITÉS OBLIGATOIRES – DÉTERMINATION Selon les dispositions des articles 85 et 86 du code de l’urbanisme, la démolition des constructions édifiées sur un terrain en contravention des dispositions dudit code ne peut se faire que sur décision du tribunal ou, après sommation, par l’autorité chargée du contrôle de l’occupation du…