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Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 1994, 2
Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994
M. ARRET N° [e 2... du 14 décembre 1994 DEMANDEUR : 1). Cours .Midiéye.. 2 de Chambre , Président ; Mîssa Diouf , Conseiller; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME | ……. CHAMBRE STATUANT EN MATIÈRE avenue Aa Ag Aj , ayant élu domicile en l'étude de M Daouda BA , avocat à la Cour , 12 , rue Docteur Théze , Résidence Ab Al , Dakar ; D' UNE PART; E T . : M. Ah
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