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Décision de justice · n° 2

Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 2

Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
2
Date d'adoption
16 décembre 1997
Date de publication
16 décembre 1997
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 16 décembre 1997 DEMANDEUR : Chambre, Président Maîssa DIOUF, Célina CISSE, Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : REPUBLIQUE Du SENEGAL AU NOM DU PEUPLE D SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROFSTEME CHAMBRE : STATUANT EN MATIERE SOCIALE ENTRE M. Ae Ab A,ingénieur des Travaux Publics demeurant à Ac Aa, Cité Corniche Titre 610 n° 36, Sor BP 55 - D'une part ; LECTURE : ET: la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta ( SAED } Route de Khor,…

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