Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 février 2022, 2
Sénégal · Adoption : 16 février 2022
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Ag C, né le 20/04/1948 à Thiès, des Feus Ah et Ae B, agent de sécurité, demeurant à Thiès, quartier Grand Af, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET Ministère Public ; Mouhamadou Samba SOW, né le 31/01/1974 à Pout, de Ac et de Ab, marabout, demeurant à Thiès, au quartier Aa Ad, sans autres précisions Y, D’autre part, Statuant…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter