Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 2

Résumé2012 ARRÊT N° 2 DU 20 MARS 2012 Aa Z SOCIÉTÉ DES PRODUITS PÉTROLIERS SÉCURITÉ SOCIALE — RÉDUCTION DES CAPACITÉS DU TRAVAILLEUR — INAPTITUDE À L’EMPLOI OCCUPÉ — OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR DE RECLASSER LE TRAVAILLEUR DANS UN POSTE ADÉQUAT — PORTÉE — DÉTERMINATION Aux termes de l’article 113 du code de la sécurité sociale « l'employeur doit s’efforcer de reclasser dans son entreprise, en l’affectant à un poste correspondant à ses aptitudes et à ses capacités, le travailleur atteint d’une réduction…