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Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 2018, 2
Sénégal · Adoption : 24 janvier 2018
ARRêT N° 02 DU 24/01/18 C Y ET 235 AUTRES c/ CAISSE DE SéCURITé SOCIALE CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE – LICENCIEMENT – MOTIF DE LA RUPTURE, OBLIGATION DE MENTIONNER LE MOTIF DANS L’éCRIT NOTIFIANT LA RUPTURE DES RELATIONS – INTERDICTION POUR LE JUGE DE SE FONDER SUR DES NON-MENTIONNéS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT Selon les articles L.50 alinéa 3 et L.56 alinéa 4 du code du travail, l’écrit notifiant la résiliation du contrat de travail et le jugement doivent mentionner expressément le motif de…
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